Pour acheter légalement un bien immobilier ou un terrain, il est nécessaire de passer le contrat de vente immobilière par un notaire. Sa prestation coûte des frais qui font partie des frais annexes d’un achat immobilier. Découvrez ici, entre autres, quels sont les frais de notaire lors de l’achat d’une maison et quelles sont les prestations fournies par un notaire à cet effet.
Pourquoi y a-t-il des frais de notaire lors du marchand de biens immobiliers ?
De nombreux acheteurs se demandent pourquoi il y a des frais de notaire lors du marchand de biens immobiliers. Après tout, l’achat d’une maison représente déjà en soi une charge financière importante. Le législateur a toutefois introduit les frais de notaire pour protéger les acheteurs et les vendeurs. En effet, les transactions immobilières sont très complexes. Le contrat de vente d’une maison est par conséquent très complexe. Les contrats de vente immobilière et le dossier de l’achat doivent être authentifiés, ce qui implique inévitablement des frais de notaire.
Si vous souhaitez vendre votre bien immobilier et que vous ne concluez pas le contrat de vente devant notaire, celui-ci est nul. Ils sont également nuls en raison de la violation de l’obligation d’authentification. Lors du marchand de biens immobiliers, il y a donc nécessairement des frais de notaire.
À tenir compte sur l’achat de bien immobilier
La personne sous le statut de marchand de biens est classée comme un commerçant. Le marchand de biens est une activité commerciale. Créer une société civile exerçant l’activité, comme achat et revente de biens immobiliers, est interdit par la loi. Avec l’achat et la revente des biens immobiliers, il est préférable de choisir entre le statut d’une société par actions simplifiée unipersonnelle.
Pour le régime matrimonial, l’union peut maintenir la possession directe de biens sous ce régime, c’est-à-dire, détient le titre sur la propriété. Le bien appartient à chacun en moitié.
Qui paie le frais de notaire ?
En règle générale, l’acheteur mandate le notaire et supporte donc la majeure partie des frais de notaire lors de l’achat d’un appartement ou d’une maison. Le vendeur ne prend généralement en charge qu’une partie des frais, par exemple lorsqu’il faut modifier quelque chose dans le registre foncier. Toutefois, lorsqu’il s’agit de payer les frais de notaire lors de la vente d’une maison, le vendeur et l’acheteur sont tous deux considérés comme débiteurs des frais. Cela signifie qu’ils sont tous deux responsables. Les conditions de paiement de frais de notaire sont notées dans le dossier du contrat de vente.
À combien s’élèvent les frais de notaire lors du marchand des biens ?
Dans la loi sur les frais de notaire, ils sont fixés dans un tableau. Ils dépendent du prix d’achat respectif. En règle générale, les frais de notaire représentent 0,5 à 1,0 % du montant du prix d’achat. La TVA du frais de notaire est à 20 %. Pour la rédaction et l’authentification du contrat de vente immobilière, le notaire facture deux fois le tarif d’une taxe d’authentification. La marge de négociation est importante. Cette marge de frais de notaire est devenue 20 % depuis 2021.
Exemple :
Pour un prix d’achat jusqu’à 250.000 euros, le double des frais s’élève à 1.070 euros plus la TVA et les dépenses. Le montant du frais de notaire diminue de manière dégressive avec l’augmentation du prix d’achat.
Le notaire se fait ainsi payer ses prestations. Les tâches suivantes en font partie :
- conseille l’acheteur et le vendeur de manière juridique et impartiale ;
- authentifie le contrat de vente ;
- explique les conséquences juridiques de la conclusion du contrat ;
- surveille les paiements, le cas échéant par le biais d’un compte séparé du notaire ;
- fait procéder au transfert de propriété au registre foncier ;
- se charge d’éventuelles missions supplémentaires en rapport avec l’achat immobilier, par exemple l’inscription d’un droit réel de préemption ;
- le cas échéant authentifie un prêt bancaire contracté par l’acheteur pour l’acquisition du bien immobilier.